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Revue de Presse – Fiscalité des non-résidents : la justice européenne donne tort à la France – Les Echos le 26 février 2015.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la CSG et la CRDS s’apparentaient à des cotisations sociales et non à des impôts. Fred MARVAUX/REA.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la CSG et la CRDS s’apparentaient à des cotisations sociales et non à des impôts. Fred MARVAUX/REA.

Près de 60.000 Français ou étrangers vivant en dehors de l’Hexagone paient depuis deux ans la CSG et la CRDS quand ils louent ou vendent leurs biens immobiliers en France. Il pourront demander à être remboursés, après l’arrêt ce matin de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Fiscalité des non résidents - La France condamnée par la cour de justice européenne - 2015 - Actualité VAP (2)Ce sont des centaines de millions d’euros de revenus annuels qui risquent de partir en fumée pour le fisc. La Cour de justice de l’Union européenne a statué hier sur le sort des personnes qui travaillent à l'étranger mais qui louent ou cèdent leur bien immobilier en France.

« Cet arrêt concerne avant tout les 350.000 travailleurs frontaliers », souligne Me Clint Goffin Van Aken, associé fondateur du cabinet Van Aken, mais il touche aussi par voie de rebond les 60.000 « non-résidents » (Français ou étrangers propriétaires dans l’Hexagone mais vivant en dehors).

La Cour a conclu que Paris n’avait pas le droit de soumettre leurs revenus immobiliers réalisés en France à la CSG et à la CRDS, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.

Contrairement à Paris, la Cour n’assimile pas ces contributions à un impôt, mais à des cotisations sociales. On ne peut payer ses cotisations deux fois en Europe. En règle générale, on est affilié à la Sécurité sociale du pays où on travaille, même si on paie ses impôts ailleurs.

Les Français de l’étranger mobilisés

Crédit photos : Cour de Justice de l'Union européenne.

Crédit photos : Cour de Justice de l'Union européenne.

Le député UMP des Français de l’étranger, Frédéric Lefebvre, qui préside le groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents se réjouit : « Depuis 3 ans j’ai combattu cette injustice fiscale pénalisant les Français de l’étranger, c’est donc une grande victoire ». « Désormais nos compatriotes à l’étranger doivent réclamer les sommes indûment perçues par le gouvernement » , ajoute-t-il. Lui-même a écrit aux expatriés de sa circonscription (l’Amérique du Nord) qui ont loué ou vendu un logement, pour les presser de déposer une demande de remboursement avant le 31 décembre dernier.

Les revenus immobiliers avaient été assujettis aux prélèvement sociaux de 15,5 % depuis septembre 2013, dans la déclaration d’impôts au titre des revenus de 2012. Les intéressés peuvent donc en théorie récupérer les sommes indues sur deux ans.

Des remboursements limités à deux ans

Crédit photos : Cour de Justice de l'Union européenne.

Crédit photos : Cour de Justice de l'Union européenne.

Mais gare au délai de prescription ! Les personnes qui ont fait une plus-value en cédant leur bien en 2012 ont payé la CSG le jour-même, or le délai de réclamation est prescrit au bout de deux ans. Ce n’est pas le cas pour les propriétaires qui ont déclaré des revenus locatifs en 2012, mais qui ont payé la CSG correspondante plus tard, en 2013. Ceux-là ont encore quelques mois devant eux pour adresser leur réclamation au service des impôts de Noisy-le-Grand.

Quant aux frontaliers, ils sont nombreux à avoir cotisé des deux côtés de la frontière depuis des lustres, bien avant les non-résidents. Ils seront encore plus touchés par le délai de prescription puisque la règle des deux ans s’applique à eux aussi.

Solveig Godeluck

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Source : Les Echos.fr