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Le Panamá ne veut plus être un paradis fiscal

LégislationComme la Suisse, l’Etat d’Amérique centrale se plie à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

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Cet Etat d’Amérique centrale décide, à son tour, de se plier aux principes de l’échange automatique d’informations fiscales. Image: AFP

Week-end mémorable. Le Panamá s’est plié aux principes de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Comme la Suisse. Et ces dispositions devraient entrer en force dans les deux Etats en 2018. Conformément aux exigences de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Réactions en Suisse

Le Panamá ne veut donc plus être considéré comme un paradis fiscal, aux côtés d’Andorre ou des îles Caïmans. Des Etats membres de l’Union européenne les gratifiaient encore de ce label délicat en juin. En Suisse, nombre de spécialistes se félicitent de l’engagement panaméen de samedi dernier, eu égard aux soucis légitimes de concurrence équitable entre les diverses places financières du monde.

«Il s’agit certainement d’une bonne nouvelle, estime l’avocat fiscaliste Xavier Oberson. Elle démontre que les standards de l’OCDE tendent à se répandre aussi dans les paradis fiscaux.» Son confrère Philippe Kenel s’en réjouit d’autant plus que «le Panamá a longtemps résisté au régime de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale».

Au cours du week-end, le minuscule Etat des îles Cook, fort de quelque 25 000 habitants et situé dans le Pacifique, a suivi l’exemple de Panamá. De sorte qu’à ce jour 96 pays membres du Forum mondial sur la transparence en matière fiscale, organisation dépendant de l’OCDE, ont manifesté l’intention de pratiquer l’échange automatique d’informations.

Peu d'engagements écrits

Mais seuls 74 d’entre eux, sur 121 membres en tout, ont confirmé par écrit cet engagement. Parmi les treize nouveaux bons élèves ayant concédé leurs paraphes apparaissent les noms des îles Marshall, de la Barbade, du Japon ou de la Bulgarie.

L’essor des bonnes volontés dans la répression de l’évasion et de la fraude fiscales se développe donc lentement. Certains protagonistes hésitent ou multiplient les précautions. Panamá et les îles Cook refusaient ainsi de souscrire à l’échange automatique (AEol) encore en mai dernier. Le royaume de Bahreïn reste lui-même hostile à ce système, comme nous l’a confirmé hier la directrice du Secrétariat du Forum mondial, Monica Bhatia.

Inquiétudes et irritations

La Suisse avait elle-même signé un accord avec l’Union européenne sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale le 27 mai dernier. Depuis juin, le gouvernement et le législateur ne ménagent en outre pas leurs efforts afin que la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE puisse entrer en force dans les temps. Mais sans que cela ne dissipe toutes les inquiétudes, voire les irritations.

Celles-ci semblent notamment liées aux Etats-Unis. «Les banques helvétiques exigent que les inégalités de traitement concernant la réciprocité dans les échanges d’informations et l’identification de clients, du fait par exemple des exceptions dont bénéficient actuellement les Etats-Unis, soient discutées à l’occasion des examens par les pairs, organisés au sein du Forum fiscal mondial», prévient Daniela Flückiger, porte-parole de l’Association suisse des banquiers.

Carlo Lombardini, avocat spécialisé en droit bancaire, observe lui-même que la patrie d’Abraham Lincoln apparaît comme le récipiendaire d’une masse d’informations sur les avoirs de ses contribuables, en provenance du monde entier, du fait de son Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), largement respecté au sein de l’OCDE. «Simultanément les Etats-Unis distribuent peu de renseignements», précise Carlo Lombardini. Et Me Xavier Oberson estime que ce fossé n’est pas près de se combler (TDG)

(Créé: 03.11.2015, 10h19)