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Revue de Presse Economie Française – Budget : la taxe à 75 % et l’abaissement du quotient familial validés par les sages – Le Parisien le 29 décembre 2013.

Les Sages ont rendu leur verdict ce dimanche. Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. Parmi les éléments notables, la nouvelle taxe à 75% a été validée ainsi que l'abaissement du quotient familial.

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, se dit satisfait. «C'est mieux que l'an dernier», déclare-t-il à l'AFP. Le gouvernement «tiendra compte amplement des remarques du Conseil constitutionnel sur les articles censurés». Des corrections seront apportées lorsque se présentera une opportunité sur le plan législatif, assure-t-il.

Dans un communiqué commun, Bernard Cazeneuve et le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, «se félicitent des décisions du Conseil constitutionnel». «Ces décisions préservent l’effort de rétablissement des comptes publics engagé par le gouvernement, qui permettra de réaliser 15 milliards d’économies en 2014. Les mesures annulées ne modifient en effet qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé», déclarent-ils.

Ce qui a été validé 

La nouvelle taxe à 75%, qui s'applique désormais aux entreprises quand elles versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros. La «contribution exceptionnelle de solidarité», l'autre nom de la «taxe à 75%», sera payée par les entreprises, avec un plafond fixé à 5% du chiffre d'affaires. Elle est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d'euros. Elle s'appliquera pendant deux ans, sur les rémunérations de 2013 et 2014. Son taux est en fait de 50%, mais en y ajoutant les charges sociales, on se rapproche de l'engagement symbolique de 75%. Une première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012. Mais le Premier ministre avait promis un «dispositif nouveau» avant fin 2013.

L'abaissement du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. Il s'agit d'une des marques de fabrique du quinquennat Hollande, la refonte de la politique familiale. Cette disposition parmi les plus contestées par l'opposition n'est «pas contraire au principe d'égalité», selon le Conseil constitutionnel. L'objectif est d'économiser 1,1 milliard d'euros dès 2014, le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale s'élevant à 2,5 milliards en 2012. Selon les estimations, cette mesure touchera environ 1,3 million de ménages.

La création d'un fichier national des contrats d'assurance-vie. Le Conseil l'a validée au nom de la lutte contre la fraude fiscale.

Et aussi : la modification des conditions de déduction des intérêts d'emprunt des entreprises ; l'instauration d'une composante "pollution atmosphérique" dans la taxe sur les véhicules de société ; la possibilité pour les département de relever temporairement les taux des droits de mutation et la création d'un fonds de solidarité pour les départements les plus pauvres qui recevraient ainsi une partie de ces recettes ; la création d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant quinze ans pour aider les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques.

Ce qui a été retoqué

La nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune a été censurée. Déjà retoquée l'année dernière sous une autre forme, cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu. Les revenus «latents» émanant de contrats d'assurance-vie en euros ne pourront pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement.

La modification de l'imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de terrains à bâtir. Selon le Conseil, «le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives».

La validation du défaut de mention du taux effectif global dans les prêts aux collectivités. Les Sages empêchent ainsi le gouvernement de mettre un terme à la saga des emprunts toxiques souscrits par nombre de municipalités.

L'absence de la mention d'un taux effectif global avait été utilisé par les avocats de certaines municipalités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements... au détriment des banques prêteuses, souvent soutenues à bout de bras par l'Etat.

La prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

Et aussi : l'instauration d'une obligation de déclaration au fisc de toute personne intervenant dans l'élaboration ou la mise en oeuvre de «schémas d'optimisation fiscale» ; la fixation d'un plafond correspondant à 0,5% du chiffre d'affaires pour l'amende infligée à une entreprise en cas de non-fourniture au fisc des documents demandés ; la modification de la définition de l'abus de droit ;  la répression du transfert abusif par une entreprise vers une autre de charges alors que l'évolution de son résultat d'exploitation ne le justifie pas ; la réforme du mode de calcul de la réserve spéciale de participation ; le mode d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage réformée ; la modification de la taxe imposées aux télévisions qui organisent des loteries par SMS ; l'instauration d'une imposition à 75% sur les profits réalisés sur des placements dans les paradis fiscaux ; la modification du barème de la cotisation minimum due au titre de la cotisation foncière des entreprises ; l'instauration d'une contribution sur la cession des droits de diffusion de compétitions sportives lorsque le vendeur est situé hors de France.

Source : Le Parisien.fr