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Revue de Presse Economie Française – Toujours à la recherche de recettes fiscales, le gouvernement autorise l’augmentation des frais de notaire.

Le Figaro.fr le 16 juiller 2013 - Immobilier : les droits de mutation vont augmenter.

Aujourd'hui, les droits de mutation, un impôt payé par tout acquéreur d'un logement, représentent 5,09 % du prix de cession, auxquels il faut ajouter les «frais» du notaire. En 2014 et 2015, ces droits pourront augmenter de 0,7 %.

Cela peut paraître paradoxal. Alors que le gouvernement envisage d'alléger la taxe sur les plus-values de cession immobilière payées lors de la revente d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif, les droits de mutation pourraient, eux, augmenter en 2014 et 2015. Le gouvernement a en effet accordé la possibilité aux départements qui le souhaitent de relever jusqu'à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux. Aujourd'hui, ils ne peuvent pas aller au-delà de 3,8 %.

Pour les ménages qui achètent un logement, cette mesure facultative risque donc de se traduire par une nouvelle hausse d'impôt. Actuellement, les droits de mutation à titre onéreux, souvent appelés frais de notaire, représentent au maximum 5,09 % du montant d'un bien ancien. Dans le détail, la commune perçoit une taxe de 1,2 % et le département un impôt représentant 3,8 % du prix de cession. Ce taux peut cependant être réduit par le conseil général. L'immobilier est ainsi une source de financement importante pour les collectivités territoriales.

«L'État prélève ensuite 2,37 % sur le montant de la taxe départementale», explique Laurent Mompert, porte-parole du Conseil supérieur du notariat. Outre ces droits de mutation, les ménages paient aussi la TVA et des débours (frais avancés par l'étude notariale, soit environ 1 % du prix de cession) et la rémunération des notaires, représentant en moyenne 1 % du montant de la transaction. «Au total, les droits de mutation, la TVA, les débours et les frais de notaire représentent 7 % en moyenne du bien immobilier», précise Laurent Mompert. À l'avenir, la note des acquéreurs pourrait donc augmenter de 0,7%. Pour une maison de 200.000 euros, le surcroît de droits de mutation à payer, en cas de relèvement à 4,5 %, sera alors de 1400 euros.

Source : Le Figaro.fr

Contrepoints le 20 juillet 2013 - Hausse des frais de notaire : folie économique pour l'immobilier.

Le gouvernement veut autoriser les conseils généraux à augmenter les droits de mutation (frais de notaire). Pure folie pour l'immobilier.

Plus d'un tiers des conseils généraux sont incapables de boucler leur budget en respectant les normes d'équilibre en vigueur. Qu'à cela ne tienne : le gouvernement, parant au plus pressé, sans le moindre souci de cohérence économique, décide d'augmenter de 0,7 point (+18%) la part des droits de mutation sur les transactions immobilières ("frais de notaire") dont les Départements sont les bénéficiaires, portant la charge totale à environ 7,7%. Cette hausse d'impôt ne sauvera pas ces collectivités, auxquelles l'Etat a transféré toutes les conséquences hors de contrôle de ses faillites sociales : (RSA, AAH, APA, etc...) et qui, de surcroît, sont rarement des modèles de bonne gestion. En effet, le renchérissement des transactions en diminuera le nombre. Trop d'impôt tuera l'impôt, une fois de plus. Pire encore, ces droits de mutation sont un obstacle financier majeur à la mobilité géographique des ménages : lorsque vous devez payer en taxes l'équivalent de deux à trois ans du loyer que rapporterait le bien que vous êtes en train d'acheter, vous évitez de reproduire l'opération trop fréquemment ! Or, les freins à la mobilité sont identifiés depuis longtemps comme un facteur aggravant du chômage. Une personne qui ne peut pas financer un changement de logement va nécessairement réduire son aire de recherche d'emploi ! Le gouvernement bricole, et va ainsi ajouter de nouveaux boulets aux ménages cherchant à se loger. Le PLD lui suggère d'abandonner cette mesure ridicule et contre-productive, et de se lancer dans une réforme autrement plus ambitieuse de restructuration drastique de notre millefeuille territorial, ce qui permettrait très certainement d'économiser les dizaines de milliards d'euros qu'il ne parvient pas à trouver aujourd'hui. Source : Contrepoints.org