Impôts et taxes

Présentation du Panama : Fiscalité

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Impôt général sur le revenu des sociétés, 25 % ( le taux peut varier si la société est soumise à un impôt minimum de remplacement (IMR) Impôt minimum de remplacement (IMR) : 4,67% du revenu brut imposable pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 1,5 million de dollars, la base d’imposition est la plus élevée du revenu net imposable calculé sur la base normale ou IMR.

Un contribuable peut demander que le IMR ne soit pas appliqué lorsqu’il a des pertes nettes d’exploitation ou lorsque le taux d’imposition effectif est supérieur au taux normal de 25 %.

Tarifs progressifs pour les micro, petites et moyennes entreprises (CA jusqu’à 500 000 PAB):

• jusqu’à 11 000 PAB – 7,5 % ;
• 11 000,01 PAB jusqu’à 36 000 PAB– 10,0 % ;
• 36 000,01 PAB jusqu’à 90 000 PAB – 12,5 % ;
• 90 000,01 PAB jusqu’à 150 000 PAB – 15,0 % ;
• 150 000,01 PAB jusqu’à 350 000 PAB – 20,0 % ; 350 000,01 PAB jusqu’à 500 000 PAB – 22,5%.

LES RETENUES A LA SOURCE

Dividendes : 5 % (distribués sur les bénéfices de source étrangère ou les bénéfices d’exportation)/10 % (distribués sur les bénéfices nationaux) / 20 % (dans le cas des actions au porteur) / 40 % (versés à une personne physique ou morale résidant en une juridiction qui discrimine le Panama); Intérêts : 0 (résidents)/ 12,5 % (taux d’imposition effectif pour les non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents) / 12,5% (taux d’imposition effectif pour les non-résidents).

LES CONTRIBUTIONS SOCIALES , payées par l’employeur

12,25% du salaire brut mensuel (et 10,75 % du treizième mois)

Les autres ressources utiles

Direction de la perception des impôts

Consulter le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

RÈGLES GÉNÉRALES :

Le système d’imposition au Panama est basé sur le principe de territorialité, en vertu de laquelle tous les revenus exclusivement générés à partir de sources extérieures, sont exonérés de taxes.
Récapitulatif des différents impôts au Panama.

Article 694, paragraphe 2 :

Ne seront pas considéré comme produit sur le territoire de la République du Panama, les revenus provenant des activités suivantes:

1– La facturation, à partir d’une société établie au Panama, la vente de marchandises ou produits avec une plus-value facturée à la société établie au Panama à condition que ces marchandises ou produits soient déplacés seulement à l’extérieur du pays.

2– La direction, à partir d’une société établie au Panama, de transactions qui sont perfectionnées, consommées ou prennent effet à l’étranger.

3 – La distribution de dividendes ou de participations à des personnes morales lorsque ces dividendes ou participations de revenus sont produits à l’extérieur du territoire de la République du Panama, y compris les revenus provenant des activités mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent paragraphe.

Cette règle, qui est en vigueur, permet la réalisation d’opérations d’importation/d’exportation de sorte que les marges évoluent et ainsi générer des économies supplémentaires, en utilisant une société intermédiaire, basé dans la République du Panama, à condition que les marchandises ne passent pas par le territoire fiscal du Panama sauf par exemple toute zone de libre-échange comme la Zone franche de Colón.

La juridiction offshore panaméenne permet de gérer des transactions, depuis Panama, alors que celles-ci ont un effet en dehors du Panama et viennent de l’extérieur du Panama, avec les avantages suivants :

• Les avantages obtenus par la refacturation sont libres d’impôt.

• Il n’y a aucun impôt sur le revenu engendré par les opérations en dehors du territoire fiscal panaméen administré à partir d’un bureau à Panama.

• Les frais et les intérêts gagnés sur les prêts, les dépôts en espèces ou autre transaction financière générés à l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au Panama.

• Les loyers de crédit-bail international ne sont pas imposables au Panama.

• De même sont exonérées d’impôt les primes de l’assurance et de réassurance couvrant les risques de personnes ou de marchandises à l’étranger.

• La vente d’actions d’une personne morale, même une société panaméenne, à condition que ses actifs soient situés à l’étranger.

Le Panama offre des instruments juridiques qui permettent le développement de structures avec un système de protection financier et fiscal adapté pour diverses utilisations, activités et situations. Ceci est le cas des SOCIÉTÉS ANONYMES et FONDATIONS PRIVÉES.

IMPOT SUR LE REVENU

Le seul revenu qui est imposé, est sur les gains générés à l’intérieur du Panama. La vente de produits ou services aux personnes, au Panama sont considérés comme des « revenus de source Panama » et sont imposés. Les ventes de produits ou services aux personnes, entités ou entreprises situées en dehors du Panama ne sont pas taxés. Les revenus provenant de la location ou la vente immobilière sont taxés au Panama. Les commissions et les intérêts gagnés sur les prêts de financement des affaires au Panama est imposé. Les centres d’appels ont une loi spéciale exemptant leurs revenus de l’impôt sur le revenu. Les sociétés de négoce ne sont pas taxées sur les produits qui entrent au Panama. Les sociétés au Panama qui facilitent les activités commerciales menées en dehors du Panama ne sont pas taxés.

TAXE SUR LES PERMIS COMMERCIAUX

Toutes les personnes et entités exerçant des activités commerciales au sein de la République du Panama doit obtenir un permis d’exploitation commerciale («Aviso de Operación ») qui est délivré par le ministère du Commerce et de l’Industrie. La taxe annuelle pour le permis est égale à 2% de la valeur nette de l’entreprise avec un paiement maximal de 60 000 $. Les sociétés situées dans des zones économiques spéciales ou de développement dans les zones de libre-échange payer un taux de 1% à un paiement maximal de 50 000 $.

PRODUITS D’IMPORTATION

Les produits importés au Panama, qui ne sont pas exemptés par la loi ou par les accords commerciaux internationaux sont soumis à des droits d’importation et la taxe ITBMS. Les tarifs d’importation varient selon les produits et sont énoncées dans un système de ligne tarifaire.

LES IMPÔTS FONCIERS AU PANAMA

Les impôts fonciers au Panama, que ce soit pour les résidences principales, les résidences secondaires ou les propriétés d’investissement, sont payés en trois versements annuels. Une réduction de 10 % est applicable si l’impôt annuel total est payé dans les 30 premiers jours de l’année. Les intérêts et les pénalités s’appliquent lorsque les impôts ne sont pas payés à temps, et il est important de noter que le gouvernement panaméen ne vous enverra pas une facture d’impôt.

Les propriétaires sont responsables de l’examen de leurs factures fiscales en ligne ou en personne directement à la DGI (l’équivalent panama de l’IRS), et les soldes dus peuvent être payés en ligne par de nombreuses banques locales ou directement à la DGI.
Contactez-nous pour plus d’informations sur les impôts fonciers au Panama et comment ils peuvent se rapporter à votre décision d’achat.

ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITION

Panama continue de négocier et de signer des conventions fiscales avec d’autres pays afin d’éviter à leurs citoyens qui investissent au Panama de faire face aux impôts des deux pays sur leurs revenus de source Panaméenne.

• De même sont exonérées d’impôt les primes de l’assurance et de réassurance couvrant les risques de personnes ou de marchandises à l’étranger.

• La vente d’actions d’une personne morale, même une société panaméenne, à condition que ses actifs soient situés à l’étranger.

Le Panama offre des instruments juridiques qui permettent le développement de structures avec un système de protection financier et fiscal adapté pour diverses utilisations, activités et situations. Ceci est le cas des SOCIÉTÉS ANONYMES et FONDATIONS PRIVÉES.

Impôts sur le Revenu : Personnes Physiques et Entreprises :

Le taux d’imposition sur le revenu des personnes et entreprises est variable selon les revenus annuels déclarés.
Il est important de savoir que le seul revenu imposable est celui obtenu sur le territoire de la République du Panama.
La vente de produits ou services à des personnes, entités ou compagnies situées hors du territoire panaméen n’est pas imposable.
En revanche, le revenu provenant de la location ou de la vente d’un bien immobilier au Panama est imposable, au même titre que les commissions et intérêts issus de prêts finançant des négoces au Panama.
Les Call Centers bénéficient d’une loi spéciale les exonérant d’impôt sur le revenu. De même, les commerces facturant des produits qui n’entrent pas au Panama et les compagnies facilitant des activités commerciales menées à bien hors du Panama ne sont pas imposables.

Pour la DGI :

Toute Personne ou Entreprise ayant un revenu brut mensuel supérieur à 3.000 US$ ou annuel supérieur à 36.000 US$ sera nommée Contribuable.
Toute personne ou entreprise vendant des biens ou services taxés (ITBMS) mais ne répondant pas aux critères pour cause de revenus insuffisant sera nommée Non Contribuable.

IMPOT SUR LE REVENU INDIVIDUEL

Les personnes qui gagnent moins de $ 11.000 par an ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ceux qui gagnent entre $ 11.000 et $ 50.000 payer un taux d’impôt de 15% tandis que ceux qui gagnent 50 000 $ ou plus payer un taux de 25%.

A lire attentivement :
Convention fiscale France-Panama – service des impôts Français – Rapatrier des fonds de l’étranger

IMPOT SUR LES DIVIDENDES

Il y a une taxe de 10% les dividendes réalisés par des entités qui ont un permis et les opérations commerciales ont un revenu de source Panama. L’impôt sur les dividendes est à seulement 5% si les revenus proviennent de sources étrangères, est l’exportation connexes, ou d’autres lois spécifiques exonérant les revenus. Les entreprises situées dans les zones de libre-échange payent un impôt sur les dividendes de 5% pour l’ensemble des revenus. Il n’ya pas d’impôt sur les dividendes de réception.

TAXE DE PERMIS COMMERCIAUX

Toutes les personnes et entités exerçant des activités commerciales au sein de la République du Panama doit obtenir un permis d’exploitation commerciale («Aviso de Operación ») qui est délivré par le ministère du Commerce et de l’Industrie. La taxe annuelle pour le permis est égale à 2% de la valeur nette de l’entreprise avec un paiement maximal de 60 000 $. Les sociétés situées dans des zones économiques spéciales ou de développement dans les zones de libre-échange payer un taux de 1% à un paiement maximal de 50 000 $.

LES CORPORATIONS OFFSHORE

Au Panama, le type le plus courant de société offshore est connu sous le nom d’IBC (Corporation Internationale d’Affaires).
Le Code Fiscal permet que, sous le principe de territorialité, les Sociétés ou Corporation Offshore constituées au Panama puissent réaliser des opérations de commerce international, de biens et de marchandises, depuis un bureau situé au Panama, à condition que lesdits produits ou marchandises n’entrent pas sur le territoire fiscal.
Organisation d’une Corporation Offshore : Le document d’organisation d’une Corporation Offshore est appelé Pacte Social et doit être dûment notarié et enregistré au Registre Public du Panama à la section Commercial (Mercantil).

LES ÉTRANGERS

Uniquement les Revenus issus d’une Entreprise vendant des Biens ou des Services sur le Territoire de la République du Panama sont imposables.
Uniquement dans ce cas, un étranger qui réside au Panama durant plus de 183 jours à l’année, et perçoit ce revenu d’origine national, sera imposé sur la même base qu’un ressortissant national.
Tout Revenu issu d’une Entreprise vendant des Biens et des Services hors du Territoire de la République du Panama n’est pas imposable.