Impôts et taxes

Impôts et Taxes

COMMENÇONS PAR LES BONNES NOUVELLES.

Les Revenus

Tout Revenu, provenant de France ou de tout autre pays, comme les pensions, les loyers, les commissions, les salaires ou les bénéfices industriels et commerciaux,… et transférés au Panama ne sont pas taxés par l’État Panaméen. Seuls les revenus ou bénéfices générés par une activité au Panama sont taxés.

Cet argent pourra être investi en placements rémunérés de 5 à 7.5% et ne fait l’objet d’aucun impôt sur la plus-value.

Comme beaucoup pourraient le croire, le Panama n’est pas un pays exempt d’impôts.

Néanmoins, la charge fiscale pesant sur les entreprises et les particuliers est beaucoup moins lourde qu’en France et que dans la plupart des pays de l’Union Européenne.

Évoquons tout d’abord le premier des impôts, celui qui touche tout le monde quel que soit son niveau de richesse : la TVA ou ITBMS au Panama.

ITBMS

L’Impôt sur le Transfert de Biens Mobiliers et de Services (Équivalent de la TVA en France)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), est, rappelons-le, une invention française, instituée en Avril 1954, et qui, malheureusement, a été copiée par de nombreux pays.

Le Panama quant à lui se trouve situé entre les pays latino-américains ayant le taux d’Impôt sur la Valeur Ajoutée le plus bas.

L’ITBMS est cette taxe que le consommateur doit finalement payer quand il achète un bien ou un service.

Le Pays a décidé d’appliquer une taxe appelée ITBMS, au taux préférentiel de 7% pour l’ensemble des produits, exception faite des boissons alcoolisées (10%) et des produits dérivés du tabac (15%).

Certains produits et services sont même exonérés de l’ITBMS : produits alimentaires, carburant, livres et matériel scolaires, services médicaux et matières premières agricoles.

Dans les commerces, boutiques ou supermarchés, l’ITBMS n’est pas inclus dans le prix des articles en rayon. Les taxes, suivant les différents pourcentages, seront automatiquement calculées sur la facture, lors du passage à la caisse.

La taxe sur les Services (Restaurants, Blanchisseries, Artisans, Ateliers Mécaniques….), qui est, elle aussi, à 7% sera ajoutée sur le ticket de caisse après le total.

Pour information, voici les taux de TVA applicables en Janvier 2018, dans les principaux pays de l’Union Européenne : France 19.6%, Belgique 21%, Allemagne 19%, Espagne 18%, Irlande 23%, Italie 21%, Hongrie 27%, Pays Bas 19%, Autriche 20%, Pologne 23%, Portugal 23%, Finlande 23%, Suède 23%. Les 2 contrées relativement plus raisonnables sont le Luxembourg et Chypre avec seulement 15%.

Uniquement sur le principe de la TVA, le Panama fera augmenter votre pouvoir d’achat de 13 à 21%, sachant que les produits alimentaires de base, le carburant et les services médicaux en sont  exemptés.

La DGI et la Déclaration d’Impôts

La DGI (Direction Générale des Revenus) est l’organisme chargé de la recollection des Impôts et des Taxes.

La Declaración de Renta (Déclaration d’Impôt sur le Revenu) doit s’effectuer avant le 15 Mars suivant l’Année Fiscale, par le biais d’un Comptable.

Impôts sur les Sociétés

Le taux d’imposition des sociétés au Panama est de 25% quel que soit le résultat. De nombreuses déductions sont possibles en relation avec les amortissements, les pertes nettes d’exploitations, le paiement aux filiales étrangères et certaines taxes. Sur le principe, il est possible de déduire et d’affecter de nombreuses dépenses aux comptes de la société.

Impôts fonciers au Panama.

Le Panama a un régiment extrêmement amical d’impôt foncier. Dans le passé, le traitement fiscal le plus favorable a été accordé à de nouveaux projets de construction, lorsque toutes les maisons et condominiums nouvellement construits ont bénéficié d’une exonération d’impôt foncier de 20 ans à partir de la date de livraison. Cela a contribué à encourager l’industrie de la construction en plein essor du Panama pendant de nombreuses années. Plus tard, cette loi a été modifiée pour s’appliquer seulement aux améliorations (maison ou condo) sur une propriété, non pas au terrain, mais pour la plupart des propriétaires de logements à Panama City, le résultat était encore une facture d’impôt de moins de cinq cents dollars par an.

La dernière année pour laquelle les bâtiments se sont qualifiés pour l’exonération complète de 20 ans a été 2014. Cette exonération est un avantage qui reste avec la propriété, pas avec l’acheteur. Ainsi, si vous achetez une propriété dont l’exonération est de 20 ans et qui a quinze ans, vous bénéficierez tout de même d’une exonération fiscale de cinq ans. En raison de ce système fiscal généreux, les acheteurs de revente du Panama peuvent encore trouver des condos avec des exonérations fiscales qui se prolongera jusqu’en 2034.

Dans la loi de procédure, la construction neuve a bénéficié d’une exonération fiscale plus courte allant de 5 à 15 ans selon la valeur du bien (avec des propriétés moins chères ayant des exonérations plus longues). En outre, les propriétés d’utilisation commerciale ont bénéficié d’une exonération de 10 ans, quelle que soit la valeur de la propriété

Selon la plus récente loi sur l’impôt foncier du Panama, qui est entrée en vigueur en janvier 2019, les taux d’imposition globaux pour les propriétés avant construction et existantes ont été considérablement réduits. Beaucoup de propriétaires et d’investisseurs immobiliers ont réalisé une réduction d’impôt foncier de 70% ou plus lorsque la nouvelle loi est entrée en vigueur. Et dans le processus, le terrain de jeu dans un certain sens a été nivelé entre la nouvelle construction et l’inventaire existant (c.-à-d. maisons déjà construites et condos est devenu plus attrayant pour de nombreux acheteurs – en particulier pour ceux qui achètent une propriété comme résidence principale).

Taux d’imposition foncière pour la résidence principale

Pour être admissible à titre de résidence principale, la maison doit être la résidence où le propriétaire passe la majorité de son temps. Cette maison peut être habitée par une personne seule, des parents célibataires ou des couples mariés, et bien que la forme fasse la distinction entre ces conditions, l’avantage fiscal s’applique à tout le monde également, tant aux ressortissants qu’aux étrangers.

Les résidences principales bénéficient maintenant d’une exemption d’impôt pour la première valeur de 120 000 $ de la valeur enregistrée de la propriété, et ne paient que 0,5 % par la suite, jusqu’à 700 000 $ en valeur. Par conséquent, par exemple, une propriété enregistrée avec un prix d’achat de 300 000 $ qui est enregistrée comme résidence principale ne paie que 900 $ par année en impôts fonciers.

Si vous achetez votre première propriété au Panama et que vous l’enregistrez comme résidence principale, vous pouvez également bénéficier d’une exemption d’impôt de trois ans, quelle que soit la date de construction de la propriété, si sa valeur se situe entre 120 000 $ et 300 000 $. S’il s’agit d’un nouvel immeuble, l’exonération fiscale de trois ans commence soit à la date de délivrance du certificat d’occupation, soit à la date à laquelle il est inscrit au registre public, selon la date d’ouverture. S’il s’agit d’un bien d’occasion, les trois années sont comptées à partir de la date à laquelle la vente de la propriété est enregistrée au registre public du Panama. Cette incitation, avec d’autres comme les taux d’intérêt préférentiels quele Panama offre , a aidé des milliers de nouveaux acheteurs dans les premières années de l’accession à la propriété et alimenté la croissance dans les secteurs de l’immobilier et de la construction.

Pour enregistrer une maison en tant que résidence principale, le propriétaire doit soumettre les documents correspondants :
Le propriétaire légitime de la propriété doit présenter à la Dirección General de Ingresos (DGI) une déclaration signée sous serment selon laquelle la maison sera utilisée comme résidence principale avec une copie de la cédula ou du passeport du propriétaire et une copie de l’acte de propriété. Si c’est un couple marié qui demande la résidence principale, ils doivent également joindre une copie de leur certificat de mariage, et si le mariage a été célébré en dehors du Panama, le certificat doit être validé par le gouvernement du Panama. Si le couple a des enfants, il doit également joindre une copie de son certificat de naissance. De légères variations s’appliquent en cas de divorcés, de veufs ou de personnes morales. (Notez que la loi stipule clairement que les étrangers peuvent être admissibles au statut de résidence principale. Toutefois, il est important d’avoir un avis juridique avant de prendre une décision d’achat sur ce seul critère)

Notez que si vous avez encore des années d’exonération fiscale, il serait sage d’attendre jusqu’à ce qu’ils concluent avant de demander une exemption de résidence permanente, puisque l’exemption annulerait les années d’exonération restantes. Vous trouverez ci-dessous le tableau des taxes pour les résidences principales à partir de janvier 2019 :

Le taux d’imposition foncière sur toutes les autres propriétés est le suivant :

• Remarque :Les terres utilisées exclusivement pour l’agriculture et enregistrées auprès du ministère de l’Agriculture et du Développement et évaluées à moins de 150 000 $ sont exonérées d’impôt.

Par exemple,

Si vous avez une propriété évaluée à 200 000 $ US qui n’est pas admissible à une exemption, vous paieriez ce qui suit en impôts fonciers :

0,00 % sur le premier 30 000 $ = 0,00 $ US

0,6 % sur les 170 000 $ suivants = 1020,00 $ US

Charge fiscale totale = 1020,00 $ US

Les impôts fonciers au Panama, que ce soit pour les résidences principales, les résidences secondaires ou les propriétés d’investissement, sont payés en trois versements annuels. Une réduction de 10 % est applicable si l’impôt annuel total est payé dans les 30 premiers jours de l’année. Les intérêts et les pénalités s’appliquent lorsque les impôts ne sont pas payés à temps, et il est important de noter que le gouvernement panaméen ne vous enverra pas une facture d’impôt.

Les propriétaires sont responsables de l’examen de leurs factures fiscales en ligne ou en personne directement à la DGI (l’équivalent panama de l’IRS), et les soldes dus peuvent être payés en ligne par de nombreuses banques locales ou directement à la DGI.

Contactez-nous pour plus d’informations sur les impôts fonciers au Panama et comment ils peuvent se rapporter à votre décision d’achat.

Impôts sur le Revenu : Personnes Physiques et Entreprises.

Le taux d’imposition sur le revenu des personnes et entreprises est variable selon les revenus annuels déclarés.

Il est important de savoir que le seul revenu imposable est celui obtenu sur le territoire de la République du Panama.

La vente de produits ou services à des personnes, entités ou compagnies situées hors du territoire panaméen n’est pas imposable.

En revanche, le revenu provenant de la location ou de la vente d’un bien immobilier au Panama est imposable, au même titre que les commissions et intérêts issus de prêts finançant des négoces au Panama.

Les Call Centers bénéficient d’une loi spéciale les exonérant d’impôt sur le revenu. De même, les commerces facturant des produits qui n’entrent pas au Panama et les compagnies facilitant des activités commerciales menées à bien hors du Panama ne sont pas imposables.

Pour la DGI :

Toute Personne ou Entreprise ayant un revenu brut mensuel supérieur à 3.000 US$ ou annuel supérieur à 36.000 US$ sera nommée Contribuable.

Toute personne ou entreprise vendant des biens ou services taxés (ITBMS) mais ne répondant pas aux critères pour cause de revenus insuffisant  sera nommée Non Contribuable.

Les Salariés

Les salariés ne sont pas assujettis à la Déclaration de Revenus. L’Impôt est pris à la source sur la fiche de paye pour tout salaire au-delà de 800 US$. Dans le cas d’un salarié cumulant 2 fiches de paye, ou plus, pour des emplois simultanés, les montants imposables seront déduits séparément.

En clair, l’Impôt est pris à la source.

Les Corporations Offshore

Au Panama, le type le plus courant de société offshore est connu sous le nom d’IBC (Corporation Internationale d’Affaires).

Le Code Fiscal permet que, sous le principe de territorialité, les Sociétés ou Corporation Offshore constituées au Panama puissent réaliser des opérations de commerce international, de biens et de marchandises, depuis un bureau situé au Panama, à condition que lesdits produits ou marchandises n’entrent pas sur le territoire fiscal.

Organisation d’une Corporation Offshore : Le document d’organisation d’une Corporation Offshore est appelé Pacte Social et doit être dûment notarié et enregistré au Registre Public du Panama à la section Commercial (Mercantil).

 Les Étrangers.

Uniquement les Revenus issus d’une Entreprise vendant des Biens ou des Services sur le Territoire de la République du Panama sont imposables.

Uniquement dans ce cas, un étranger qui réside au Panama durant plus de 183 jours à l’année, et perçoit ce revenu d’origine national, sera imposé sur la même base qu’un ressortissant national.

Tout Revenu issu d’une Entreprise vendant des Biens et des Services hors du Territoire de la République du Panama n’est pas imposable.